J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09949

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Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt

NOR : AGRA9900470A



Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 5 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de l'espace rural et de la forêt,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction de l'espace rural et de la forêt comprend :
1. La sous-direction des actions régionales et rurales ;
2. La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural ;
3. La sous-direction de la forêt ;

4. La sous-direction des industries du bois ;
5. La sous-direction du cheval ;
6. Le département de la santé des forêts ;
7. Le centre d'information sur la forêt et l'aménagement rural ;
8. La mission des affaires générales.

Art. 2. - La sous-direction des actions régionales et rurales participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de développement des territoires ruraux.
Elle est chargée de préparer et de promouvoir les actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des agriculteurs et de veiller à leur prise en compte dans les programmes de développement des zones rurales.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des zonages d'intervention économique.
Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne, de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire et des contrats de plan Etat-région.
Dans ces domaines, elle assure la coordination des directions du ministère et les relations avec les associations de développement rural.

Art. 3. - La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural est chargée de l'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture, et des infrastructures rurales.
Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
Elle contribue à la promotion de pratiques culturales raisonnées.
Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel pour tous les problèmes de l'eau, des sols et du paysage.

Art. 4. - La sous-direction de la forêt est chargée d'orienter, de concevoir, d'animer et d'évaluer la politique forestière dans tous ses aspects et de veiller à sa mise en oeuvre.
En particulier, elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle gère le Fonds forestier national.
Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'inventaire forestier national et des centres régionaux de la propriété forestière.

Art. 5. - La sous-direction des industries du bois concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique forestière, notamment en ce qui concerne la mobilisation, la transformation, la commercialisation et la promotion du bois et des produits dérivés.
Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Elle coordonne au sein de la direction les actions relatives à la recherche, l'évaluation et la prospective.
Elle exerce la tutelle du Centre technique du bois et de l'ameublement.

Art. 6. - La sous-direction du cheval est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre, et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle gère le Fonds national des haras et des activités hippiques.
Elle exerce la tutelle de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Elle exerce, conjointement avec le ministère chargé du budget, la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure, en liaison avec le ministère chargé du budget et le ministère de l'intérieur, le contrôle et la surveillance des courses et des paris.

Art. 7. - Le département de la santé des forêts assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.

Art. 8. - Le centre d'information sur la forêt et l'aménagement rural développe les actions et les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt et l'aménagement rural à l'intention des publics extérieurs au ministère, notamment le grand public et les élus.
Il est le correspondant du service de la communication à cet effet.

Art. 9. - La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.

Art. 10. - L'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt est abrogé.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli